Dernière mise à jour : 1er mars 2026
Le présent Accord Utilisateur (l’« Accord ») s’applique aux services fournis par Gate Technology Ltd. et à notre site web www.gate.com/fr-eu.
Gate Technology Ltd est une société privée à responsabilité limitée constituée et enregistrée à Malte sous le numéro d’immatriculation C 89337, dont le siège social est situé à The Core, Triq il-Wied Ta' L-Imsida, Msida, MSD 9021, Malte (ci-après dénommée \"Gate\" ou la \"Société\").Gate est agréé par l'Autorité maltaise des services financiers (MFSA) en tant que prestataire de services de crypto-actifs de classe 3 en vertu de la loi sur les marchés des crypto-actifs (chapitre 647 des lois de Malte) et autorisé, sous le numéro d'identification GTEC-25238 et en tant qu'institution financière en vertu de la loi sur les institutions financières (chapitre 376 des lois de Malte) sous le numéro d'identification GTEC-25926, à fournir les services suivants liés aux crypto-actifs jugés éligibles par Gate de temps à autre (chacun étant un \"crypto-actif\" et ensemble les \"crypto-actifs\") :
• l’exploitation d’une plateforme de trading pour les Crypto-Actifs ;
• la conservation et l’administration des Crypto-Actifs pour le compte des clients ;
• l’échange de Crypto-Actifs contre des fonds ou d’autres Crypto-Actifs (opérations pour compte propre) ;
• l’exécution d’ordres sur Crypto-Actifs pour le compte des clients ; et
• Services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients,(chacun étant un \"service\" et ensemble, les \"services\" ). Gate est soumis au règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés des crypto-actifs, ainsi qu'à toutes les autres lois, règles, réglementations ou directives applicables, telles que modifiées de temps à autre.
Le présent Accord couvre les Services fournis par Gate et régit la relation juridique entre le client (l’« Utilisateur ») et Gate (ensemble, les « Parties ») concernant les Services proposés par Gate ou toute application mobile associée.
En s’inscrivant, en enregistrant ou en créant un compte chez Gate, l’Utilisateur garantit, confirme et accepte avoir lu, compris et accepté l’ensemble des termes et conditions contenus dans le présent Accord.
a. LE PRÉSENT ACCORD CONSTITUE UN ACCORD JURIDIQUE ET CRÉE UN CONTRAT OBLIGATOIRE ENTRE L’UTILISATEUR ET GATE. IL CONTIENT DES DISPOSITIONS JURIDIQUES IMPORTANTES, Y COMPRIS LES DROITS ET OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR, LES INFORMATIONS SUR LES RISQUES ASSOCIÉS AUX TRANSACTIONS IMPLIQUANT DES CRYPTO-ACTIFS, L’INDEMNISATION DE L’UTILISATEUR ET LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE GATE. IL EST FORTEMENT RECOMMANDÉ À L’UTILISATEUR DE LIRE ATTENTIVEMENT LES TERMES DE CET ACCORD.
b. Avant d’utiliser ou d’accéder à l’un des Services proposés par Gate via les sites exploités par Gate, y compris www.gate.com/en-eu, toute application mobile associée et API, tout logiciel connexe, forum, blog, page de réseaux sociaux et autres plateformes pertinentes exploitées ou maintenues par Gate (collectivement les « Sites »), l’Utilisateur doit lire attentivement le présent Accord et tout document auquel il fait référence, et comprendre l’ensemble des termes et conditions, car ils régissent l’utilisation des Services par l’Utilisateur. L’Accord se compose du corps principal, de la Politique de confidentialité (Clause 16), de l’Avis de divulgation des risques (Clause 17), de la Politique sur les cookies, des politiques KYC (« Know-Your-Client ») et LBC/FT (« Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme », Clause 40) de Gate, ainsi que de toute règle, déclaration, avertissement, rappel, clause de non-responsabilité, instruction, politique et/ou procédure déjà publiés ou susceptibles d’être publiés à l’avenir sur les Sites. L’Utilisateur sera informé de toute modification de cet Accord via l’adresse e-mail associée à son Compte (telle que définie ci-dessous). La poursuite de l’utilisation des Services par l’Utilisateur après réception d’une notification envoyée par Gate par courrier électronique concernant toute modification de cet Accord constitue l’acceptation pleine et sans réserve de ces modifications par l’Utilisateur. Ce qui précède est expressément prévu dans les termes de cet Accord comme constituant un consentement tacite de la part de l’Utilisateur.
c. En s’inscrivant, en enregistrant ou en créant un compte chez Gate sur les Sites (le « Compte »), en accédant, en utilisant ou en tentant d’utiliser l’un des Services fournis par Gate, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l’ensemble du contenu des termes et conditions stipulés ici, tels qu’amendés de temps à autre, y compris toutes les dispositions énoncées dans tout autre document que l’Utilisateur peut être amené à accepter, comme la Politique de confidentialité, et accepte d’être juridiquement lié par ces contenus. De plus, lors de l’utilisation de certaines fonctionnalités des Services, l’Utilisateur peut être soumis à des conditions spécifiques supplémentaires applicables à ces fonctionnalités. Pour éviter toute ambiguïté, en utilisant ces fonctionnalités, l’Utilisateur accepte expressément toutes les conditions supplémentaires applicables à ces fonctionnalités et accepte d’être lié par celles-ci.
d. Si l’Utilisateur ne reconnaît pas, ne comprend pas ou n’accepte pas le contenu des termes et conditions stipulés dans le présent Accord, il est conseillé à cet Utilisateur de ne pas accéder aux Sites ni d’utiliser les Services de Gate et, à la place, de demander des éclaircissements et/ou conseils supplémentaires à Gate.
e. En utilisant les Services, l’Utilisateur reconnaît et accepte notamment que :
i. il est conscient des risques associés aux transactions impliquant des Crypto-Actifs ;
ii. il assumera et sera entièrement et uniquement responsable de tous les risques liés à l’utilisation des Services et à toute transaction impliquant des Crypto-Actifs ; et
iii. Gate ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ces risques ou des conséquences négatives qui en résultent.
f. L’Utilisateur ne doit pas utiliser les Services s’il ne comprend pas ou n’est pas à l’aise avec les risques susmentionnés.
g. Gate peut fournir à l’Utilisateur un ou plusieurs des services suivants :
i. une plateforme de mise en relation d’ordres qui, automatiquement et selon des critères préétablis, associe les ordres d’achat ou de vente de Crypto-Actifs de l’Utilisateur avec les ordres ouverts d’autres Utilisateurs concernant leurs Crypto-Actifs (« Services d’Échange »), et/ou
ii. des services de trading hors plateforme (« OTC ») sur les Crypto-Actifs, permettant à l’Utilisateur d’acheter ou de vendre des Crypto-Actifs : (a) directement avec Gate comme contrepartie principale / de trading (c’est-à-dire que Gate agit pour compte propre) ; ou (b) dans des circonstances exceptionnelles et comme explicitement convenu avec l’Utilisateur, directement avec des tiers comme contrepartie principale / de trading (c’est-à-dire que Gate exécute des ordres pour le compte d’autres personnes) (« Services OTC ») ; et/ou
iii. un portefeuille d’actifs numériques permettant à l’Utilisateur de stocker des Crypto-Actifs chez Gate en tant que dépositaire (ou un ou plusieurs sous-dépositaires sélectionnés et nommés par Gate) conformément à la législation applicable (« Services de Conservation »).
h. Selon le pays de citoyenneté et/ou de résidence de l’Utilisateur, Gate peut offrir à l’Utilisateur d’autres services annexes légalement autorisés par les autorités compétentes locales de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut ne pas avoir accès à l’intégralité des Services des Sites dans certains endroits. Il incombe à l’Utilisateur de respecter la législation, les règles et les réglementations applicables dans le pays de citoyenneté, de résidence et/ou le pays depuis lequel il accède aux Sites et Services. En accédant aux Services des Sites, l’Utilisateur s’engage à avoir respecté toutes les lois, règles et réglementations applicables. Si l’Utilisateur a accédé à un service de Gate en violation de toute loi, règle ou réglementation applicable, il sera entièrement responsable de ces infractions et Gate ne sera pas responsable de toute réclamation, responsabilité, perte, dommage, coût, procédure, litige ou demande résultant de ces infractions.
i. En créant un Compte chez Gate, l’Utilisateur accepte de maintenir la sécurité et la confidentialité de ses identifiants de connexion et de restreindre l’accès à son Compte et à son ordinateur, tablette ou appareil mobile, et d’assumer l’entière responsabilité légale de toutes les activités effectuées sur son Compte, qu’elles soient autorisées ou non, et d’accepter tous les risques d’accès non autorisé. L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement Gate de toute utilisation non autorisée du Compte ou de toute autre violation de la sécurité dont il aurait connaissance.
j. Gate met en œuvre et maintient des mesures de sécurité robustes, appropriées et reconnues par l’industrie, ainsi que des contrôles internes conçus pour garantir l’intégrité, la confidentialité et la disponibilité de tous les crypto-actifs détenus ou transférés pour le compte des Utilisateurs, conformément aux exigences réglementaires applicables. Cela inclut des contrôles de conservation, la sécurité d’accès, des mesures de protection des transferts, la résilience opérationnelle, la surveillance et la réponse. La société révise et met régulièrement à jour son infrastructure de sécurité et ses contrôles internes en fonction des évolutions technologiques, des exigences réglementaires et des meilleures pratiques du secteur afin de garantir la conformité continue et la protection des actifs des Utilisateurs.
2.1 Dans le présent Accord, sauf si le contexte exige autrement :
i. les titres sont insérés uniquement pour des raisons de commodité et n’affecteront pas la construction ou l’interprétation du présent Accord ;
ii. les mots au masculin incluent le féminin et vice versa, et les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa ;
iii. toute référence à la législation applicable, aux réglementations, aux règlements, aux règles, aux directives ou aux usages doit être interprétée conformément à la Clause 37 ci-dessous ;
iv. toute référence à une loi, un instrument statutaire ou à d’autres réglementations inclut toutes les dispositions, règles et réglementations prises en vertu de ceux-ci et sera interprétée comme référence à cette loi, cet instrument statutaire ou ces réglementations, tels qu’amendés, consolidés, réédités ou remplacés de temps à autre ; et
v. une référence à une Partie inclut les ayants droit et successeurs autorisés de cette Partie.
3.1 Service d’Échange
3.1.1 Les Services d’Échange permettent à l’Utilisateur d’accéder à la plateforme propriétaire de Gate de mise en relation d’ordres qui, automatiquement et selon des critères préétablis, associe les ordres d’achat ou de vente de Crypto-Actifs de l’Utilisateur, ayant différents standards blockchain/réseau, avec les ordres ouverts d’autres Utilisateurs concernant leurs Crypto-Actifs.
3.1.2 L’Utilisateur ne pourra pas prédéterminer ou effectuer une transaction avec un Utilisateur prédéfini. De même, un ordre peut être partiellement exécuté ou exécuté par plusieurs ordres correspondants provenant de différents Utilisateurs.
3.1.3 Gate ne participe pas à la transaction de Crypto-Actifs en tant qu’acheteur ou vendeur dans le cadre des Services d’Échange.
3.1.4 Gate n’opère pas pour compte propre sur sa plateforme de trading conformément à la législation applicable.
3.2 Services OTC
3.2.1 Les Services OTC impliquent que Gate agisse en tant que contrepartie principale / de trading pour l’Utilisateur. Gate visera à : (i) faciliter les transactions en recherchant de la liquidité (auprès de tiers ou de contreparties du groupe) ; et (ii) conclure des ordres d’achat et de vente directs, concernant des Crypto-Actifs, avec l’Utilisateur. Ces Services OTC n’impliquent pas la plateforme propriétaire de mise en relation d’ordres de Gate (c’est-à-dire les « Services d’Échange »), mais se déroulent hors plateforme entre l’Utilisateur et Gate en tant que parties aux transactions.
3.2.2 Dans des circonstances exceptionnelles et comme explicitement convenu avec l’Utilisateur, Gate peut agir en tant que courtier entre l’Utilisateur et un tiers pour l’achat et la vente de Crypto-Actifs. À cet égard, Gate n’agira pas en tant que contrepartie principale / de trading pour l’Utilisateur, mais permettra à l’Utilisateur de conclure des transactions sur des Crypto-Actifs directement avec des tiers (selon les instructions spécifiques de l’Utilisateur). Les Services OTC n’impliquent pas la plateforme propriétaire de mise en relation d’ordres de Gate (c’est-à-dire les « Services d’Échange »), mais se déroulent hors plateforme entre l’Utilisateur et le tiers en tant que parties aux transactions.
3.3 Services de Conservation
3.3.1 Gate propose les Services de Conservation pour faciliter et accélérer l’acquisition et/ou la cession de Crypto-Actifs en lien avec les Services d’Échange ou les Services OTC.
3.3.2 Lorsque des Crypto-Actifs appartenant à l’Utilisateur sont détenus en conservation par Gate, cette dernière sera considérée comme détenant ces Crypto-Actifs uniquement pour et au nom et dans l’intérêt de l’Utilisateur. Gate reconnaîtra l’Utilisateur comme propriétaire bénéficiaire de ces Crypto-Actifs. Gate ne traitera pas ces Crypto-Actifs, ne les utilisera pas comme garantie ni ne les utilisera de quelque manière que ce soit, sauf conformément à la loi et avec l’autorisation écrite préalable de l’Utilisateur.
3.3.3 Les Crypto-Actifs détenus par Gate pour le compte de l’Utilisateur seront conservés dans des comptes spécialement créés et séparés des comptes propriétaires de Gate et/ou des comptes des autres Utilisateurs. Les Crypto-Actifs détenus via Gate (ou un ou plusieurs sous-dépositaires) peuvent être regroupés avec ceux d’autres clients. Les droits individuels de l’Utilisateur sont identifiables par des documents physiques distincts de propriété ou d’autres enregistrements électroniques, qui sont rapprochés au moins une fois par mois. En cas de déficit irréconciliable entre le compte de l’Utilisateur et les registres de Gate, Gate rectifiera toute telle anomalie.
3.3.4 Vous reconnaissez et acceptez que Gate puisse nommer un ou plusieurs sous-dépositaires conformément à la législation applicable. Gate est tenue d’exercer toute la diligence requise dans la sélection, la nomination et la revue périodique de tout sous-dépositaire sélectionné et nommé par Gate et des modalités de conservation et de protection des Crypto-Actifs. Gate tiendra compte de l’expertise et de la réputation sur le marché de tout sous-dépositaire, ainsi que de toute exigence légale ou pratique du marché liée à la conservation des Crypto-Actifs, susceptible d’affecter négativement les droits de l’Utilisateur.
3.3.5 Gate tiendra un registre des positions ouvertes au nom de chaque client ayant opté pour les Services de Conservation. L’Utilisateur recevra un relevé des avoirs au moins une fois tous les trois (3) mois et sur demande raisonnable, indiquant le solde, la valeur et tout transfert de Crypto-Actifs durant la période concernée. Notre Politique de Conservation vise à garantir que nos Services de Conservation restent conformes à la législation, aux réglementations, aux normes TIC et aux meilleures pratiques applicables. L’objectif principal de notre Politique de Conservation est de : (i) protéger les Crypto-Actifs ; (ii) minimiser le risque de perte, fraude, vol, cybermenaces ou négligence ; et (iii) prévenir l’utilisation non autorisée des Crypto-Actifs. Notre Politique de Conservation est accessible aux Utilisateurs sur le site web de Gate.
3.4 Services On-Ramp et Off-Ramp
Achats de Crypto-Actifs
3.4.1 Le prix, le nombre de Crypto-Actifs que l’Utilisateur souhaite acheter auprès de nous et le montant de la monnaie fiduciaire seront confirmés au moment où l’Utilisateur passe une commande d’achat de Crypto-Actif. L’acceptation par Gate d’une commande d’achat de Crypto-Actif ne garantit pas que vous recevrez le nombre correspondant de Crypto-Actifs que vous souhaitez acheter. Dès réception de la monnaie fiduciaire et une fois l’autorisation reçue par Gate, le Compte de l’Utilisateur sera crédité du montant correspondant de Crypto-Actifs. Le nombre correspondant de Crypto-Actifs sera transféré vers votre portefeuille d’actifs numériques : (i) détenu chez Gate ; ou (ii) auprès d’un autre prestataire tiers indiqué.
3.4.2 L’Utilisateur reconnaît et accepte que nous ferons des efforts raisonnables pour exécuter tous les achats de Crypto-Actifs, mais il se peut que nous ne puissions pas le faire dans certaines circonstances. Si Gate ne parvient pas à exécuter une partie ou la totalité de votre achat, nous vous en informerons et vous devrez peut-être obtenir un nouveau devis si vous souhaitez poursuivre l’achat non exécuté. Gate ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers l’Utilisateur de tout dommage ou perte résultant de l’impossibilité d’exécuter une partie ou la totalité des achats de l’Utilisateur.
Ventes de Crypto-Actifs
3.4.3 Le prix, le nombre de Crypto-Actifs que l’Utilisateur souhaite nous vendre et le montant de la monnaie fiduciaire seront confirmés au moment où l’Utilisateur passe une commande de vente de Crypto-Actif. L’acceptation par nous d’une commande de vente de Crypto-Actif ne garantit pas que vous recevrez le montant correspondant de monnaie fiduciaire que vous souhaitez acheter. La vente est conditionnée à la réception effective par nous des Crypto-Actifs, ainsi qu’au paiement de toute commission applicable. Dès réception de vos Crypto-Actifs, le montant correspondant de monnaie fiduciaire sera transféré vers votre compte indiqué par nos partenaires de paiement.
3.4.4 L’Utilisateur reconnaît et accepte que nous ferons des efforts raisonnables pour exécuter toutes les ventes de Crypto-Actifs, mais il se peut que nous ne puissions pas le faire dans certaines circonstances. Si Gate ne parvient pas à exécuter une partie ou la totalité de votre vente, nous vous en informerons et vous devrez peut-être obtenir un nouveau devis si vous souhaitez poursuivre la vente non exécutée. Gate ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers l’Utilisateur de toute perte résultant de l’impossibilité d’exécuter une partie ou la totalité des ventes de l’Utilisateur.
3.5 Services additionnels
3.5.1 En plus des services mentionnés ci-dessus, des services additionnels peuvent être mis à disposition des Utilisateurs qui acceptent les dispositions de l’Annexe A du présent Accord (« Services Additionnels »).
3.6 Généralités
3.6.1 Gate s’efforce de maintenir les Sites afin de fournir à l’Utilisateur des services durables, sûrs, stables et fluides. Gate ne garantit pas, expressément ou implicitement, que le Service sera exempt de retards, pannes, erreurs, omissions ou pertes d’informations transmises. L’Utilisateur comprend et accepte que Gate a le droit de suspendre le Service pour des mises à jour et améliorations, des ajouts de nouvelles fonctions et autres cas où le Service doit être interrompu selon le jugement de Gate. Gate ne pourra être tenue responsable de toute réclamation, perte, dommage, responsabilité, coût ou dépense encourus, résultant ou liés à un tel retard, échec, erreur, omission et/ou suspension.
3.6.2 Gate peut, à sa seule discrétion et sans responsabilité envers l’Utilisateur, avec ou sans préavis et à tout moment, modifier ou interrompre, temporairement ou définitivement, toute partie des Services de Gate. Gate ne pourra être tenue responsable de toute réclamation, perte, dommage, responsabilité, coût ou dépense encourus, résultant ou liés à une telle modification ou interruption.
3.6.3 Si l’Utilisateur n’est pas satisfait de l’un des Services de Gate, il a le droit de :
i. cesser d’accéder ou d’utiliser les Services de Gate proposés via les Sites ;
ii. notifier Gate pour fermer son Compte et mettre fin aux Services à l’Utilisateur conformément à la Clause 27.1 ci-dessous. Lorsque le Service est résilié, le droit de l’Utilisateur d’utiliser ou d’accéder aux Sites est également résilié, et Gate n’aura plus aucune obligation de fournir des informations à l’Utilisateur ou à des tiers sans raison valable.
4.1 L’Utilisateur doit satisfaire à des critères d’éligibilité stricts pour accéder aux Services proposés par Gate via les Sites.
4.2 Gate peut ne pas rendre tous les Services disponibles sur tous les marchés et/ou juridictions et peut restreindre ou interdire l’utilisation de tout ou partie des Services depuis certains emplacements. L’utilisation des Services par un Utilisateur provenant d’Afghanistan, Algérie, Samoa américaines, Bangladesh, Biélorussie, Bolivie, Chine, Cuba, Égypte, Bande de Gaza, Guam, Haïti, Iran, Irak, Libye, Maroc, Myanmar, Népal, Corée du Nord, Îles Mariannes du Nord, Pakistan, Porto Rico, Fédération de Russie, Somalie, Syrie, Tunisie, Émirats arabes unis, Royaume-Uni, États-Unis, Îles Vierges américaines, Yémen, ainsi que les régions de Zaporizhzhia, Kherson, Crimée, Luhansk et Donetsk en Ukraine (les « Zones Restreintes ») est interdite. Les Zones Restreintes peuvent évoluer selon les politiques et types de produits. Gate peut ne pas informer spécifiquement l’Utilisateur de tout changement dans ces cas. L’Utilisateur est invité à prêter attention à toute mise à jour du présent Accord. Si l’Utilisateur ne satisfait pas à ces critères d’éligibilité, il ne doit pas utiliser les Services de Gate. En accédant aux Sites, l’Utilisateur s’engage à être éligible à cet accès aux Services. L’Utilisateur sera entièrement responsable de son utilisation ou accès aux Services.
4.3 En cliquant sur le bouton « J’accepte l’Accord Utilisateur Gate », l’Utilisateur est réputé avoir accepté tous les termes et conditions de l’Accord et avoir le droit légal et la pleine capacité d’utiliser tous les Services, y compris, mais sans s’y limiter, consulter les informations relatives aux Services, passer des ordres, effectuer des activités de trading de manière rationnelle, et assumer tous les risques généralement associés aux transactions impliquant des Crypto-Actifs, y compris la détention de Crypto-Actifs.
4.4 L’Utilisateur doit fournir des informations vraies, exactes, actuelles et complètes et ne doit pas falsifier ou omettre de manière significative des informations ni fournir des informations trompeuses à Gate, y compris mais sans s’y limiter l’utilisation de numéros de téléphone ou d’adresses e-mail empruntés, volés, à usage unique/temporaire ou générés aléatoirement. L’Utilisateur reconnaît que Gate utilisera et se fiera à ces informations pour fournir les Services prévus par le présent Accord. Si une information fournie à Gate s’avère fausse, inexacte, obsolète, incomplète ou trompeuse, l’Utilisateur doit en informer immédiatement Gate.
4.5 Gate se réserve le droit de décider d’accepter ou non la demande d’inscription de l’Utilisateur sur les Sites dans toute autre circonstance.
4.6 De plus, si l’Utilisateur ne dispose pas des qualifications d’inscription convenues dans le présent Accord, Gate aura le droit de refuser l’inscription de l’Utilisateur ; si l’Utilisateur est déjà inscrit sur les Sites, Gate aura le droit de révoquer le Compte de l’Utilisateur. Dans ce cas, Gate ne sera pas responsable de toute réclamation, responsabilité, perte, dommage, coût, procédure, litige ou demande résultant ou lié à cette révocation.
4.7 L’Utilisateur accepte de :
i. assumer toute responsabilité pour ses propres activités transactionnelles et non transactionnelles liées à son Compte, ainsi que tous les profits et pertes en résultant.
ii. se conformer à toutes les lois pertinentes, y compris mais sans s’y limiter à toute loi relative à la LBC et à la déclaration des profits de transaction à des fins fiscales.
iii. recevoir des e-mails ou des messages courts envoyés par Gate sur les Sites concernant la gestion et l’exploitation de ceux-ci.
4.8 L’Utilisateur confirme que les informations fournies lors de l’inscription sont complètes, vraies, exactes, à jour et non trompeuses.
5.1 En s’inscrivant, en enregistrant ou en créant un Compte, et en accédant, utilisant ou tentant d’utiliser l’un des Services de Gate, l’Utilisateur déclare et garantit que :
i. il est âgé d’au moins dix-huit (18) ans, ou est en âge légal de conclure le présent Accord selon les lois de son pays de citoyenneté et/ou de résidence, la plus élevée prévalant ;
ii. il n’a pas été précédemment suspendu ou retiré des Sites ou des Services ;
iii. il n’est pas frappé d’incapacité juridique et n’est soumis à aucune loi ou réglementation l’empêchant : (i) de conclure le présent Accord, ou (ii) d’exécuter le présent Accord ou toute transaction envisagée, et qu’il dispose donc de la capacité personnelle et juridique suffisante pour accepter ces termes et conditions, conclure des transactions et utiliser les Sites pour les Services ;
iv. il a tous les pouvoirs et l’autorité nécessaires pour conclure le présent Accord et que cela ne violera aucun autre accord auquel l’Utilisateur est partie ;
v. il ne se trouve pas, n’est pas sous le contrôle ou résident d’une Zone Restreinte, ou d’un pays à l’égard duquel Malte, l’Union européenne, les Nations Unies, les États-Unis d’Amérique, le Royaume-Uni, le Groupe d’action financière (GAFI) ou tout organisme régional de type GAFI, ainsi que toute autre agence administrative ou de police dans d’autres juridictions, a imposé un embargo sur des biens ou services ou est autrement soumis à une sanction ou embargo commercial ou économique ;
vi. il n’est pas soumis à une ordonnance de gel, procédure de faillite ou d’insolvabilité, ou autre interdiction ou restriction de quelque nature que ce soit en vertu de la législation applicable pour conclure des transactions ou détenir et disposer d’actifs ;
vii. toute monnaie fiduciaire / Crypto-Actifs que l’Utilisateur transfère ou dépose chez Gate ne provient pas d’une activité criminelle, illicite ou illégale ou de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme, interprété au sens le plus large ;
viii. toute information fournie ou pouvant être fournie à Gate est complète, à jour et correcte à tous égards et, si l’une des informations fournies cesse d’être complète, à jour et correcte à tout égard, il fournira à Gate ces informations révisées et mises à jour sans délai ;
ix. il respecte toutes les lois auxquelles il est soumis, y compris, sans s’y limiter, toutes les lois et réglementations fiscales, exigences de contrôle des changes et exigences d’enregistrement ; et
x. son utilisation des Services, y compris mais sans s’y limiter à l’inscription sur les Sites, l’achat ou la vente de Crypto-Actifs via les Sites, la publication d’informations sur les Sites et autres comportements indiquant l’acceptation des Services proposés par Gate via les Sites, ne viole pas et ne violera pas la législation et/ou la réglementation applicable dans son pays de citoyenneté et/ou de résidence, auquel cas l’Utilisateur doit immédiatement cesser d’utiliser les Sites ou les Services.
5.2 L’Utilisateur déclare et garantit en outre qu’il est, et restera à tout moment, le propriétaire bénéficiaire ultime et effectif de tout Crypto-Actif détenu par Gate via les Services de Conservation ou autrement soumis au présent Accord, que l’Utilisateur n’agira pas en tant que mandataire ou fiduciaire pour une autre personne physique ou morale et qu’il ne transférera, n’assignera, ne nantira, ne chargera ni ne créera aucun droit de sûreté sur ces Crypto-Actifs sans le consentement écrit préalable de Gate. L’Utilisateur indemnisera Gate, y compris ses affiliés, administrateurs, employés, agents et sous-traitants contre toute réclamation, procédure, demande formulée par toute personne à cet égard.
5.3 Le Client s’engage et accepte de ne pas :
i. utiliser les Sites ou tout Service pour perturber l’ordre de trading de Gate ou pour des activités illégales ;
ii. enfreindre ou aider toute partie à enfreindre toute loi, ordonnance, règlement ou toute règle d’une organisation d’autorégulation ou similaire ;
iii. fournir à Gate des informations fausses, inexactes, incomplètes ou trompeuses ;
iv. entreprendre ou tenter d’entreprendre toute action ou revendiquer la propriété de tout bien qui porte atteinte ou porterait atteinte à : (a) les droits de propriété intellectuelle de Gate sur les Services tels qu’énoncés à la Clause 20, ou (b) tout droit d’auteur, brevet, marque ou autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers ;
v. distribuer des publicités, promotions ou supports marketing non sollicités ou non autorisés, ou tout courrier indésirable, spam ou chaîne de lettres ;
vi. procéder à de l’ingénierie inverse ou désassembler tout aspect des Sites ou Services à quelque fin que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, dans le but d’accéder à tout code source, code objet, idées et concepts sous-jacents et algorithmes ;
vii. entreprendre toute action imposant une charge ou contrainte déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure de Gate (y compris, mais sans s’y limiter, serveurs, réseaux, data centers et équipements connexes ou similaires), ou interférer de manière préjudiciable, intercepter ou s’approprier les données ou informations de Gate ;
viii. transmettre ou télécharger tout contenu sur les Sites ou Services contenant des virus, chevaux de Troie, bombes logiques, vers ou tout autre programme nuisible ou délétère ; et/ou
ix. tenter d’obtenir un accès non autorisé aux systèmes informatiques ou réseaux de Gate connectés aux Services, notamment par le minage de mots de passe ou
x. tout autre moyen.
5.4 De plus, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les Sites ou tout Service fourni par Gate pour porter atteinte ou tenter de porter atteinte aux droits et intérêts légitimes d’autrui ou réaliser des profits illicites ou perturber l’ordre normal du trading en ligne. L’Utilisateur ne doit pas s’engager dans la manipulation de marché par l’emploi de stratégies abusives pouvant être réalisées par tout moyen de trading ou autre, y compris mais sans s’y limiter à des actes de spoofing, wash trading, pump and dump, ou la diffusion de fausses informations ou d’informations trompeuses au public par tout média. Gate se réserve le droit de sanctionner ces comportements, à sa seule discrétion, y compris, sans s’y limiter, l’annulation de l’éligibilité au trading et des gains illicites, la suspension des Services et du Compte de l’Utilisateur conformément à la Clause 24 ci-dessous. Si le comportement de l’Utilisateur cause une perte à Gate, Gate se réserve le droit de réclamer des dommages et d’intenter une action en justice contre l’Utilisateur.
5.5 Gate s’efforcera de fournir les Services conformément à la législation, aux règlements, aux statuts, aux conditions de licence, aux directives, aux exigences des échanges, aux usages et autres dispositions ou pratiques de marché auxquels Gate peut être soumis.
5.6 Vous reconnaissez que Gate peut être restreint dans la sollicitation active de clients dans des juridictions où nos services ne sont pas autorisés ou réglementés. Par conséquent, vous déclarez et garantissez que : (1) votre décision d’accéder et d’utiliser les Sites et Services est prise volontairement et de votre propre initiative ; et/ou (2) toute transaction initiée par vous sur les Sites est effectuée de votre propre chef et non à la suite d’une sollicitation ou promotion de nos Services par nous.
6.1 Pour éviter toute ambiguïté, il incombe à l’Utilisateur de déterminer quels impôts, le cas échéant, s’appliquent aux transactions effectuées via tout Service. Il est de la seule responsabilité de l’Utilisateur de déclarer, payer et/ou verser le bon montant d’impôt découlant de l’utilisation des Services de Gate à l’autorité fiscale compétente, le cas échéant. Gate n’est pas responsable de déterminer si des impôts s’appliquent aux transactions de l’Utilisateur ni de collecter, déclarer, retenir ou verser tout impôt découlant de ces transactions. Gate ne pourra être tenue responsable de toute réclamation, perte, dommage, responsabilité, coût ou dépense encourus, résultant ou liés à l’omission, au retard ou à la défaillance de déclaration fiscale de l’Utilisateur.
6.2 Nonobstant ce qui précède, en acceptant le présent Accord, l’Utilisateur autorise Gate à déduire ou retenir toute somme que Gate est tenue ou susceptible de déduire ou retenir en vertu de la loi ou des pratiques de toute autorité fiscale dans toute juridiction concernée.
7.1 Généralités
7.1.1 Gate respecte strictement la réglementation KYC, LBC/FT et autres réglementations dans les juridictions concernées. L’Utilisateur accepte pleinement d’aider Gate à se conformer à toute législation et réglementation applicable en fournissant toute information nécessaire à Gate si cela lui est demandé. L’Utilisateur accepte en outre de permettre à Gate de fournir toute information à toute autorité gouvernementale, autorité de régulation, régulateur, tribunal, agent d’exécution, autorité judiciaire ou administrative pour aider à toute procédure judiciaire, enquête, poursuite ou réclamation ou à des fins de conformité.
7.2 Exigences Know-Your-Client
7.2.1 L’Utilisateur doit fournir à Gate les documents nécessaires à l’inscription et à l’ouverture du Compte. L’Utilisateur accepte en outre de fournir rapidement des copies authentiques et complètes de toute modification ou ajout à ces documents. L’Utilisateur indemnisera et tiendra Gate, ses affiliés, administrateurs, employés, agents et/ou sous-traitants indemnes de toute réclamation, perte, dommage, coût, dépense, responsabilité, jugement et/ou procédure que Gate, ses affiliés, administrateurs, employés, agents et/ou sous-traitants pourraient subir ou encourir en raison de tout manquement de l’Utilisateur à fournir les documents exigés par Gate.
7.3 Exigences Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
7.3.1 Gate s’engage à fournir aux Utilisateurs des services sûrs, conformes et réputés. En conséquence, chaque Utilisateur accepte et reconnaît que Gate dispose et insiste sur un processus complet et approfondi de diligence client et de mise en œuvre, ainsi que sur une analyse et une déclaration continues. Cela inclut la surveillance de transactions et activités suspectes – y compris la déclaration obligatoire aux régulateurs internationaux. Gate doit conserver certaines informations et documents conformément à la législation applicable et à ses relations contractuelles, et Gate se réserve expressément le droit de conserver ces informations et documents. Cela s’appliquera même si l’Utilisateur met fin à sa relation avec Gate ou abandonne sa demande de Compte chez Gate.
8.1 Pour utiliser tout Service, l’Utilisateur doit s’inscrire pour un Compte et fournir toute information que Gate pourrait demander. Le Compte n’est accessible que via les Sites, en se connectant avec l’adresse e-mail et le mot de passe utilisés lors de l’inscription, ou tels que modifiés par l’Utilisateur.
8.2 Lors de l’inscription pour un Compte, l’Utilisateur accepte de :
i. créer un mot de passe fort que l’Utilisateur n’utilise pas pour tout autre site ou service en ligne ;
ii. maintenir et mettre à jour rapidement les informations de son Compte ;
iii. activer l’authentification à deux facteurs comme protection supplémentaire pour son Compte ;
iv. maintenir la sécurité de son Compte en protégeant ses identifiants de connexion et en restreignant l’accès au Compte ;
v. informer rapidement Gate le cas échéant si l’Utilisateur découvre ou soupçonne une violation de la sécurité liée à son Compte ;
vi. assumer la responsabilité de toutes les activités effectuées sur son Compte et accepter tous les risques d’accès autorisé ou non autorisé à ce Compte, dans la mesure où ils ne sont pas imputables à Gate ; et
vii. être lié par tous les termes et conditions du présent Accord.
9.1 Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit d’abord transférer des Crypto-Actifs ou de la monnaie fiduciaire sur son Compte, sauf si l’Utilisateur dispose déjà d’un solde résultant de transactions antérieures et/ou si la nature des Services fournis par Gate l’exige autrement.
9.2 L’Utilisateur peut demander à Gate de transférer tout ou partie de ses Crypto-Actifs détenus par Gate via le Service de Conservation vers un autre portefeuille d’actifs numériques capable de recevoir ces Crypto-Actifs, appartenant au même Utilisateur, à condition que ce portefeuille ait fait l’objet des procédures KYC et LBC/FT par Gate conformément à la Clause 40 ci-dessous.
9.3 Gate peut suspendre ou résilier le traitement de toute transaction, à tout moment, si elle estime, à sa seule discrétion, que l’Utilisateur a violé le présent Accord ou que la fourniture ou l’utilisation du Service par l’Utilisateur, dans sa juridiction, est potentiellement illégale.
9.4 Gate ne pourra être tenue responsable en aucune circonstance de toute perte directe, indirecte ou consécutive résultant ou pouvant résulter de l’utilisation des Services par l’Utilisateur (y compris mais sans s’y limiter les erreurs, la suppression ou la perte de fichiers, les défauts ou retards dans la transmission d’instructions ou d’autres informations, toute défaillance des serveurs de Gate ou d’Internet, la perte de données ou tout autre événement hors du contrôle raisonnable de Gate) ou de l’accès de l’Utilisateur à Internet ou aux Services ou de leur utilisation à quelque fin que ce soit ou de toute confiance ou utilisation des informations reçues sur ou via les Sites, les Services ou Internet.
10.1 Services d’Échange
10.1.1 Gate peut, à tout moment et à sa seule discrétion, refuser tout ordre soumis sur le Service d’Échange des Sites, imposer des limites sur le volume ou la valeur des transactions, ou imposer d’autres conditions ou restrictions sur la passation d’ordres sans préavis. Gate peut ne pas fournir de motif pour tout refus ou imposition de conditions ou restrictions et ne pourra être tenue responsable de toute réclamation, perte, dommage, responsabilité, coût ou dépense encourus, résultant ou liés à tout refus ou à l’imposition de conditions ou restrictions.
10.1.2 L’Utilisateur ne peut annuler son ordre d’achat ou de vente que si cette annulation intervient avant que Gate n’ait associé cet ordre. Une fois que l’ordre de l’Utilisateur a été associé à un ordre d’un autre Utilisateur, il ne pourra plus modifier, retirer ou annuler cet ordre.
10.1.3 Si un ordre à cours limité a été partiellement exécuté, l’Utilisateur peut annuler la partie non exécutée de cet ordre à cours limité. Tous les ordres au marché sont irréversibles une fois initiés, par conséquent Gate refusera toute demande d’annulation associée à un ordre au marché une fois que l’Utilisateur aura soumis cet ordre.
10.1.4 L’Utilisateur pourra passer un ordre dans la mesure où il dispose d’un nombre suffisant de Crypto-Actifs sur son Compte pour exécuter cet ordre.
10.2 Services OTC avec la société comme contrepartie principale / de trading
10.2.1 L’Utilisateur peut soumettre des demandes de devis (chacune un « Devis ») pour acheter et/ou vendre des Crypto-Actifs (« Demande de Devis ») via les Sites. L’Utilisateur accepte que Gate puisse, à sa discrétion absolue, décider de traiter ou de refuser une Demande de Devis. Gate ne conseillera pas l’Utilisateur sur le bien-fondé d’un investissement ou d’une transaction particulière et Gate ne sera pas tenue de s’assurer que la transaction ou l’investissement convient à l’Utilisateur.
10.2.2 L’Utilisateur ne peut accepter un Devis pour acheter ou vendre un ou plusieurs Crypto-Actifs que pendant la période indiquée par Gate via les Sites (« Période d’Acceptation ») ; étant entendu que Gate peut retirer un Devis ou le remplacer par un nouveau à tout moment et avant l’acceptation par l’Utilisateur. Si un Devis n’est pas accepté par l’Utilisateur pendant la Période d’Acceptation (ou avant son retrait ou remplacement), le Devis sera considéré comme rejeté et expiré – et aucune transaction ne pourra être conclue avec Gate comme contrepartie principale / de trading.
10.2.3 Une transaction sera réputée dûment exécutée et terminée une fois qu’un avis de confirmation aura été délivré par Gate. L’Utilisateur accepte que l’absence de réception d’un avis de confirmation n’affecte pas la validité d’une transaction dûment exécutée et terminée. Le Compte inclura un résumé de chaque transaction, y compris le type, la quantité et le prix des Crypto-Actifs achetés ou vendus, l’heure de règlement et autres éléments pertinents.
10.2.4 Gate peut, à tout moment, à sa discrétion absolue, imposer des restrictions, limites ou paramètres sur les demandes de Devis d’un Utilisateur. L’Utilisateur accepte que les Services OTC soient fournis conformément à toute autre exigence ou condition établie par Gate via les Sites, sa Politique d’Exécution des Ordres ou tout autre document, manuel ou procédure applicable à ces Services.
10.3 Services OTC avec des tiers comme contrepartie principale / de trading
10.3.1 Dans des circonstances exceptionnelles et comme explicitement convenu avec l’Utilisateur, Gate peut aider l’Utilisateur à acheter et/ou vendre des Crypto-Actifs directement avec des tiers comme contrepartie principale / de trading (Gate agissant uniquement en exécution).
10.3.2 L’Utilisateur doit donner des instructions à Gate pour exécuter des ordres pour son compte par écrit. Gate ne conseillera pas l’Utilisateur sur le bien-fondé d’un investissement ou d’une transaction particulière et Gate ne sera pas tenue de s’assurer que la transaction ou l’investissement convient à l’Utilisateur.
10.3.3 L’Utilisateur accepte que les Services OTC soient fournis conformément à toute autre exigence ou condition établie par Gate via les Sites, sa Politique d’Exécution des Ordres (Clause 19) ou tout autre document, manuel ou procédure applicable à ces Services.
10.4 Services On-Ramp & Off-Ramp
10.4.1. Les Services On-Ramp et Off-Ramp de Gate ne sont disponibles que pour les Utilisateurs dans certains emplacements géographiques.
10.4.2. Chaque fois que l’Utilisateur fait une demande d’achat ou de vente de Crypto-Actifs via les Sites conformément à nos Services On-Ramp ou Off-Ramp, Gate déterminera le taux de change, ajoutera une commission (le cas échéant) et affichera à l’Utilisateur le coût total de la transaction.
10.4.3. L’Utilisateur ne peut annuler, inverser ou modifier aucun achat ou vente une fois qu’un ordre est soumis pour exécution sur les Sites.
10.4.4. L’Utilisateur est seul responsable de s’assurer qu’il dispose de fonds, Crypto-Actifs et/ou limites de crédit suffisants pour effectuer les paiements (et l’Utilisateur reconnaît que sinon l’achat ou la vente peut ne pas être entièrement exécuté – et peut être partiellement réalisé ou même annulé).
10.4.5. Gate ne conseillera pas l’Utilisateur sur le bien-fondé d’un achat ou d’une vente particulier – et Gate ne sera pas tenue de s’assurer que l’achat ou la vente convient à l’Utilisateur.
11.1 Toutes les opérations de calcul des transactions sont vérifiées par Gate, et toutes les méthodes de calcul ont été publiées sur les Sites, mais Gate ne peut garantir que l’utilisation des Sites par l’Utilisateur ne sera pas perturbée ou exempte d’erreurs.
12.1 L’Utilisateur accepte d’être lié par et de payer tous les frais et charges applicables pour l’utilisation des Services de Gate et autorise Gate à prélever les frais sur son Compte.
12.2 La liste actuelle des frais et charges applicables et les détails liés au paiement de ceux-ci sont accessibles sur www.gate.com/en-eu.
12.3 L’Utilisateur accepte et comprend que Gate peut réviser ou mettre à jour la grille tarifaire à sa seule discrétion, et toute modification de la grille tarifaire prend effet immédiatement.
13.1 Gate n’est ni courtier, ni intermédiaire, ni agent, ni conseiller et n’a aucune relation fiduciaire ou obligation envers l’Utilisateur en lien avec toute opération ou décision ou activité effectuée par l’Utilisateur via les Services. Aucune communication ou information fournie à l’Utilisateur par Gate n’est destinée à, ou ne doit être considérée ou interprétée comme, un conseil en investissement, conseil financier, conseil de trading ou tout autre type de conseil concernant tout Crypto-Actif listé sur les Sites et/ou disponible via les Services. Le contenu des Sites ne doit pas servir de base à des décisions d’investissement et n’est pas destiné à promouvoir ou commercialiser un type de Crypto-Actif.
13.2 Sauf indication contraire dans le présent Accord, toutes les transactions sont exécutées automatiquement, selon les paramètres des instructions de l’Utilisateur et conformément aux procédures d’exécution publiées. L’Utilisateur est seul responsable de déterminer si un investissement, une stratégie d’investissement ou une transaction connexe est appropriée pour lui, selon ses objectifs personnels, sa situation financière et sa tolérance au risque, et l’Utilisateur sera seul responsable de toute perte ou responsabilité en résultant. L’Utilisateur doit consulter des professionnels juridiques ou fiscaux concernant sa situation spécifique. Gate ne recommande pas que l’Utilisateur achète, gagne, vende ou détienne des Crypto-Actifs. Le contenu des Sites ne constitue pas une invitation à investir dans un Crypto-Actif ni une offre de vente ou de souscription, ni une invitation à acheter ou souscrire à un Crypto-Actif. Avant de décider d’acheter, vendre ou détenir des Crypto-Actifs, l’Utilisateur doit effectuer sa propre diligence et consulter ses conseillers financiers avant toute décision d’investissement. Gate ne sera pas tenue responsable des décisions d’achat, de vente ou de détention de Crypto-Actifs prises par l’Utilisateur sur la base des informations fournies par Gate.
14.1 En utilisant les Services, l’Utilisateur peut consulter du contenu fourni par des tiers, y compris des liens vers des pages web de ces tiers, notamment des liens vers des réseaux sociaux (ex. Facebook) (« Contenu Tiers »). Gate ne contrôle, n’approuve ni n’adopte aucun Contenu Tiers et n’assume aucune responsabilité à l’égard de celui-ci, y compris notamment du contenu susceptible d’être trompeur, incomplet, erroné, offensant, indécent ou autrement répréhensible. De plus, les relations commerciales ou la correspondance de l’Utilisateur avec ces tiers relèvent uniquement de l’Utilisateur et des tiers. Gate n’est pas responsable ou redevable de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit résultant de telles relations, et l’Utilisateur comprend que l’utilisation du Contenu Tiers et les interactions avec des tiers se font à ses propres risques.
15.1 Identifiants de connexion et sécurité de l’Utilisateur
15.1.1 Toute personne a le droit de choisir d’être ou de ne pas être Utilisateur Gate.
15.1.2 Une personne devient Utilisateur de Gate en créant avec succès un Compte sur les Sites et en obtenant une combinaison d’identifiant (ou adresse e-mail) et de mot de passe. L’Utilisateur est seul responsable et redevable de toutes les activités et événements enregistrés avec cette combinaison d’identifiant (ou e-mail) et de mot de passe et accepte tous les risques.
15.1.3 L’Utilisateur a l’obligation de protéger son Compte, son identifiant et son mot de passe, le code de vérification SMS (code envoyé au numéro de téléphone de l’Utilisateur par message) et le code TOTP (code dynamique généré par l’application d’authentification associée au Compte de l’Utilisateur, pouvant être configuré dans l’Authentification à deux facteurs sur la page Gate), la clé API et le secret, et est seul responsable de la sécurité de l’identifiant et du mot de passe, du code SMS et TOTP, de la clé API et du secret. L’Utilisateur assumera l’entière responsabilité et la totalité des conséquences juridiques de toute fuite des informations susmentionnées et ne tiendra pas Gate responsable de toute perte de Crypto-Actifs due à la fuite d’informations non causée par Gate.
15.1.4 L’Utilisateur peut réinitialiser le mot de passe de son Compte via l’adresse e-mail associée à son Compte ou via SMS envoyé au numéro de téléphone associé au Compte de l’Utilisateur si le Compte a été créé via un numéro de téléphone. L’Utilisateur doit informer rapidement Gate s’il découvre ou soupçonne une violation de la sécurité liée à son Compte ou une utilisation non autorisée de son Compte.
15.1.5 Gate ne demandera pas le mot de passe de l’Utilisateur ni ne lui demandera de déposer à une adresse non fournie sur les Sites. L’Utilisateur ne doit jamais croire à des offres ou promotions et envoyer ses Crypto-Actifs à une adresse ou des adresses non fournies par les Sites. Il incombe à l’Utilisateur de s’assurer qu’il envoie ses Crypto-Actifs à la bonne adresse fournie pour un Crypto-Actif particulier par Gate. L’Utilisateur ne tiendra pas Gate responsable de la perte de Crypto-Actifs en envoyant des Crypto-Actifs à une adresse ou des adresses non fournies par Gate.
15.2 Droits de l’Utilisateur
15.2.1 L’Utilisateur a le droit de modifier certaines parties de ses informations de Compte (c’est-à-dire les informations de Compte modifiables). L’Utilisateur peut décider de fournir certaines informations sur son Compte qui ne sont pas obligatoires selon le présent Accord pour utiliser les Services de Gate.
15.2.2 L’Utilisateur a le droit de rejoindre la communauté Gate et de publier des commentaires ou des articles, à condition de ne pas enfreindre les règles, lois ou réglementations applicables de Gate.
15.2.3 L’Utilisateur a le droit de participer à des activités en ligne ou hors ligne organisées ou proposées par Gate.
15.2.4 L’Utilisateur a le droit de bénéficier des services connexes fournis par Gate conformément aux règles et conditions de Gate.
15.3 Obligations de l’Utilisateur
15.3.1 L’Utilisateur ne doit pas utiliser les Sites pour menacer la sécurité nationale, divulguer des secrets nationaux, porter atteinte aux droits légitimes d’autres individus, de la communauté sociale ou de la nation, ni pour d’autres activités illégales. De plus, l’Utilisateur ne doit pas utiliser les Sites pour diffuser des informations contraires aux politiques, lois, réglementations et normes sociales.
15.3.2 L’Utilisateur ne doit pas créer un Compte à des fins malveillantes, y compris mais sans s’y limiter à la création de plusieurs comptes pour faire du battage, réaliser des profits ou recevoir des récompenses. L’Utilisateur ne doit pas utiliser le Compte d’un autre Utilisateur. Si Gate détecte l’une des activités susmentionnées, Gate peut prendre les mesures nécessaires à sa seule discrétion, y compris mais sans s’y limiter, supprimer le contenu publié par l’Utilisateur, annuler les récompenses, privilèges ou Crypto-Actifs de l’Utilisateur sur Gate, suspendre ou fermer le Compte de l’Utilisateur, voire engager des poursuites judiciaires contre l’Utilisateur.
15.3.3 L’Utilisateur ne doit pas utiliser Gate comme lieu, plateforme ou média pour toute activité non autorisée ou illégale. L’Utilisateur ne doit pas utiliser le nom de Gate pour participer à une activité commerciale ou utiliser Gate comme lieu, plateforme ou média à des fins commerciales, sans l’autorisation ou la permission explicite préalable de Gate. Si Gate détecte l’une des activités susmentionnées, Gate, à sa seule discrétion, se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires ; y compris mais sans s’y limiter, supprimer le contenu publié par l’Utilisateur, annuler les récompenses, privilèges ou Crypto-Actifs de l’Utilisateur sur Gate, suspendre ou fermer le Compte de l’Utilisateur, voire engager des poursuites judiciaires contre l’Utilisateur.
15.3.4 Toute information publiée sur Gate par l’Utilisateur sous quelque forme que ce soit doit respecter les bonnes pratiques et normes sociales et ne doit pas enfreindre les lois, réglementations, termes et règles de Gate ni porter atteinte ou nuire aux droits et intérêts légitimes d’autrui. L’Utilisateur assumera l’entière responsabilité et la totalité des conséquences de son comportement pour la publication de telles informations et Gate se réserve le droit de réclamer des dommages à l’Utilisateur.
15.3.5 L’Utilisateur doit respecter toute législation applicable concernant l’utilisation légale des Services dans sa juridiction locale ainsi que toute autre législation et réglementation applicable à l’Utilisateur. L’Utilisateur déclare sans équivoque que ses fonds / Crypto-Actifs proviennent de sources légitimes et ne résultent pas d’activités illégales. Si Gate, ses affiliés, administrateurs, employés, agents ou sous-traitants subissent ou encourent des réclamations, procédures, demandes, litiges, responsabilité, pertes, dommages, coûts ou dépenses résultant ou liés aux activités illégales de l’Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à indemniser, tenir indemne, défendre et préserver Gate contre toute réclamation, responsabilité, cause d’action, dommage, perte, coût ou dépense de quelque nature que ce soit.
15.3.6 L’Utilisateur accepte que Gate puisse exiger de lui qu’il fournisse ou collecte toute information et tout document nécessaires conformément aux lois, ordres, demandes et requêtes émis par les autorités gouvernementales compétentes, autorités de régulation, régulateurs, tribunaux, agents d’exécution, autorités judiciaires ou administratives. L’Utilisateur doit coopérer et aider Gate dans le cadre de toute enquête, examen ou demande par toute autorité gouvernementale, autorité de régulation, régulateur, tribunal, agent d’exécution, autorité judiciaire ou administrative. L’Utilisateur doit fournir rapidement à Gate tout document, certification, dossier ou autre document que Gate pourrait demander dans le cadre de cette enquête, examen ou demande. L’Utilisateur accepte en outre que Gate puisse fournir toute information à ces autorités sans en informer l’Utilisateur.
15.3.7 L’Utilisateur reconnaît et accepte que Gate puisse saisir, geler et/ou résilier le Compte et les fonds de l’Utilisateur qui sont signalés ou font l’objet d’une enquête par mandat légal. Gate peut ne pas notifier l’Utilisateur de toute telle action si cela est interdit par toute loi, ordre, demande ou requête émis par les autorités gouvernementales compétentes, autorités de régulation, régulateurs, tribunaux, agents d’exécution, autorités judiciaires ou administratives. Gate ne pourra être tenue responsable de toute réclamation, perte, dommage, responsabilité, coût ou dépense encourus, résultant ou liés à toute action prise en conformité avec tout mandat légal.
16.1 Le Client doit se référer à la Politique de confidentialité de Gate pour obtenir des informations sur la collecte, l’utilisation et le partage des informations de l’Utilisateur par Gate. Toute mise à jour ou modification significative de la Politique de confidentialité sera portée à l’attention de l’Utilisateur.
17.1 L’Utilisateur peut en savoir plus sur les risques liés à l’investissement ou au trading de Crypto-Actifs en lisant l’Avis de divulgation des risques de Gate. Toute mise à jour ou modification significative de l’Avis de divulgation des risques sera portée à l’attention de l’Utilisateur.
18.1 Gate dispose d’une Politique de gestion des conflits d’intérêts qui définit les dispositions organisationnelles et administratives efficaces mises en place pour identifier, prévenir, gérer et surveiller les conflits d’intérêts présentant un risque matériel potentiel de préjudice aux intérêts de ses Utilisateurs. Gate prendra toutes les mesures appropriées pour empêcher que les conflits d’intérêts ne constituent ou n’entraînent un risque matériel de préjudice aux intérêts de l’Utilisateur. La divulgation des conflits d’intérêts est disponible sur le site web de Gate.
19.1 Gate dispose d’une Politique d’exécution des ordres qui établit et met en œuvre des dispositions d’exécution efficaces pour la fourniture des Services applicables. La Politique d’exécution des ordres explique comment Gate exécutera les ordres conformément à la législation applicable pour obtenir les meilleurs résultats possibles pour ses clients. En acceptant les termes du présent Accord, l’Utilisateur accepte de consentir à la Politique d’exécution des ordres et d’être lié par celle-ci. Toute mise à jour ou modification significative de la Politique d’exécution des ordres sera portée à l’attention de l’Utilisateur.
19.2 Les Utilisateurs doivent savoir que des instructions spécifiques peuvent empêcher la société de prendre les mesures énoncées dans la Politique d’exécution des ordres pour obtenir le meilleur résultat possible concernant les éléments couverts par ces instructions. Lorsqu’une instruction spécifique est donnée par un Client, la société sera réputée avoir satisfait à son obligation de prendre toutes les mesures raisonnables pour obtenir le meilleur résultat possible pour le Client – à condition que la société exécute l’ordre (ou un aspect spécifique de l’ordre) conformément aux instructions spécifiques.
20.1 Sauf indication contraire de Gate, tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs à l’ensemble du contenu et du matériel utilisé sur les Sites, ou fourni dans le cadre des Services, ou résultant autrement de la fourniture des Services, y compris mais sans s’y limiter les logos, designs, structures, mises en page, images graphiques, photos, textes, informations, documents, rapports, données, logiciels, fichiers audio, tout code source sous-jacent et leur agencement (collectivement, la « Propriété intellectuelle ») sont la propriété de Gate ou de leurs concédants ou fournisseurs et sont protégés par les lois maltaises et internationales sur le droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle.
20.2 Gate accorde à l’Utilisateur une licence limitée, révocable, non exclusive, non sous-licenciable et non transférable, pour accéder et utiliser la Propriété intellectuelle uniquement pour son usage personnel ou interne limité à l’utilisation des Services. Toute autre utilisation de la Propriété intellectuelle et/ou des Services est expressément interdite. Cette licence est soumise au présent Accord et n’autorise pas : (i) la revente de la Propriété intellectuelle de Gate ; (ii) la distribution, la représentation publique, la communication au public (y compris la mise à disposition en ligne) ou l’affichage public de la Propriété intellectuelle de Gate ; (iii) la modification ou la création d’œuvres dérivées de la Propriété intellectuelle de Gate ou d’une partie de celle-ci ; ou (iv) toute utilisation de la Propriété intellectuelle de Gate autre que pour les fins prévues. La licence accordée en vertu de la présente Clause 20 sera automatiquement résiliée dès que le Compte sera converti en Compte suspendu ou fermé.
21.1 Les marques et tout autre nom de produit ou service, logo ou slogan pouvant apparaître sur les Sites appartiennent et sont la propriété de Gate, à Malte et dans d’autres pays, et ne peuvent être copiés, imités ou utilisés, en tout ou partie, sans l’autorisation écrite préalable de Gate. L’Utilisateur ne peut utiliser aucune marque, nom de produit ou de service de Gate sans l’autorisation écrite préalable de Gate, y compris sans s’y limiter tout métatag ou autre « texte caché » utilisant une marque, nom de produit ou de service de Gate. De plus, l’apparence et la convivialité des Sites et Services, y compris tous les en-têtes de page, graphiques personnalisés, icônes de bouton et scripts, constituent la marque de service, la marque déposée et/ou la présentation commerciale de Gate et ne peuvent être copiés, imités ou utilisés, en tout ou partie, sans l’autorisation écrite préalable de Gate. Toutes les autres marques, marques déposées, noms de produits et noms de sociétés ou logos mentionnés sur les Sites ou Services sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. La référence à tout produit, service, processus ou autre information, par nom, marque, fabricant, fournisseur ou autrement ne constitue ni n’implique une approbation, un parrainage ou une recommandation de Gate.
22.1 L’Utilisateur comprend et accepte qu’en aucun cas Gate ne pourra être tenue responsable des événements suivants :
i. perte de revenus ou de gains de l’Utilisateur, profits de transaction ou pertes contractuelles, pertes de devises attendues, données ou informations ;
ii. perturbation des affaires ou opportunités de l’Utilisateur ;
iii. atteinte à la réputation ou à la renommée de l’Utilisateur ;
iv. coût pour l’Utilisateur d’acquérir des produits ou services alternatifs ;
v. dommages à l’appareil ou au logiciel de l’Utilisateur, ou tout dommage subi à son équipement informatique découlant de l’utilisation, de l’impossibilité d’utiliser ou de la non-utilisation du Service ;
vi. perte ou dommage indirect, spécial ou accessoire de l’Utilisateur résultant de toute infraction (y compris négligence), violation de contrat ou toute autre cause, que cette perte ou ce dommage soit raisonnablement prévisible ou non par Gate, et que Gate ait été informée ou non à l’avance de la possibilité d’une telle perte ou dommage ;
vii. dommages de toute nature de l’Utilisateur, y compris dommages indirects, moraux, consécutifs, spéciaux ou exemplaires, que ce soit en contrat, en responsabilité civile (y compris négligence), violation d’une obligation légale ou autre ;
viii. Les points (i) à (vii) sont indépendants les uns des autres sauf et dans la mesure où l’un des éléments ci-dessus est subi ou encouru par l’Utilisateur du fait : (a) de la négligence grave, faute intentionnelle ou fraude de Gate ; ou (b) d’une violation par Gate de ses obligations au titre du présent Accord.
22.2 L’Utilisateur comprend et accepte que Gate ne pourra être tenue responsable des dommages causés par les événements suivants :
i. Lorsque Gate est fondée à croire que les transactions spécifiques de l’Utilisateur peuvent impliquer une violation grave de la loi ou du présent Accord ;
ii. Lorsque Gate est fondée à croire que le comportement de l’Utilisateur sur le Site est suspecté d’être illégal ou immoral ;
iii. Les dépenses et pertes résultant de l’achat ou de l’acquisition de données, d’informations ou de transactions, etc. via les Services proposés par Gate sur les Sites ;
iv. La mauvaise compréhension par l’Utilisateur des Services proposés par Gate sur les Sites ;
v. Lorsque Gate agit conformément à ses droits au titre du présent Accord ; ou
vi. toute autre perte liée aux Services fournis par Gate sur les Sites, qui ne peut être attribuée à Gate.
22.3 Lorsque Gate ne parvient pas à fournir les Services ou à les fournir dans les délais en raison d’incendies, inondations, tempêtes ou autres conditions météorologiques défavorables ; coupures ou pannes de courant ; actes de Dieu ou ennemis de l’État ; actes légaux du gouvernement, autorités judiciaires ou administratives ; mouvements de marché, fluctuations ou volatilité ; dysfonctionnements informatiques, serveurs ou internet ; violations de sécurité ou cyberattaques ; maintenance d’équipements de réseau d’information ; défaillances de connectivité réseau ; erreurs informatiques ; communications ou autres systèmes, pannes de courant ; accidents imprévus ; grèves, actions industrielles ou conflits du travail ; révoltes, soulèvements, émeutes ou guerres ; explosions ; défaillance des banques ou autres partenaires ; effondrement du marché crypto ; actes criminels ; retards ou défauts causés par des transporteurs communs ; actes ou omissions de tiers ; autres actes hors du contrôle de Gate ou dus à des causes imputables à des tiers (« Force majeure »), Gate n’assumera aucune responsabilité pour l’incapacité à fournir le Service ou le retard dans la fourniture des Services, ni pour la perte résultant pour l’Utilisateur de cette incapacité ou de ce retard. En cas de Force majeure, Gate est exonérée de toute obligation d’exécution et ces Services seront définitivement terminés. Gate ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage encouru par l’Utilisateur concernant toute transaction liée à un Crypto-Actif, tout retard dans la réception ou le traitement des instructions de l’Utilisateur ou si Gate ne peut remplir ses obligations en raison de Force majeure.
22.4 Gate ne garantit pas que le Service ne sera pas interrompu et ne garantit pas la rapidité, la sécurité des Services et n’assume pas la responsabilité des dommages non directement causés par Gate.
22.5 L’Utilisateur reconnaît et accepte que Gate ne pourra être tenue responsable si les Sites, y compris tout Service, deviennent inaccessibles pendant une période en raison d’une panne de communication, d’une défaillance ou d’un autre dysfonctionnement, y compris l’insuffisance ou le défaut de tout service de communication sous-jacent fourni par des tiers concernant les Sites ou les Services ou la défaillance d’Internet, qui survient sans acte ou omission.
22.6 Gate peut, de temps à autre, devoir interrompre les Sites, y compris tout Service, pour effectuer des opérations de maintenance et des mises à jour ou pour protéger l’intérêt des utilisateurs des Services. Gate ne pourra être tenue responsable des pertes ou dommages que l’Utilisateur pourrait subir du fait de cette interruption.
22.7 L’Utilisateur reconnaît et accepte en outre que les systèmes internet et télécommunications peuvent être sujets à des interruptions ou défaillances sans faute de Gate. L’Utilisateur est responsable de fournir et de maintenir l’équipement de communication (y compris ordinateur ou appareil personnel et modem ou autre équipement de connexion internet) utilisé pour accéder aux Sites et/ou Services.
22.8 Gate ne donne aucune garantie explicite ou implicite concernant l’utilisation par l’Utilisateur des Services proposés par Gate sur les Sites, y compris mais sans s’y limiter à l’applicabilité, l’absence d’erreur ou d’omission, la cohérence, l’exactitude, la fiabilité et l’adéquation à un objectif spécifique, des Services fournis par Gate sur les Sites. De plus, Gate ne donne aucun engagement ou garantie concernant la validité, l’exactitude, la justesse, la fiabilité, la qualité, la stabilité, l’intégrité et la rapidité de la technologie et des informations couvertes par les Services proposés par Gate sur les Sites. Le fait de se connecter aux Sites ou d’utiliser les Services proposés par Gate sur les Sites est une décision personnelle de l’Utilisateur et, par conséquent, l’Utilisateur assumera tous les risques et pertes possibles découlant de cette décision. Gate ne donne aucune garantie explicite ou implicite concernant le marché, la valeur et le prix des Crypto-Actifs ; l’Utilisateur comprend et reconnaît que le marché crypto est instable, que le prix et la valeur des Crypto-Actifs peuvent fluctuer ou s’effondrer à tout moment, et que la transaction de Crypto-Actifs repose sur sa volonté et décision personnelle et que, par conséquent, l’Utilisateur assumera tous les risques et pertes pouvant en résulter.
22.9 Gate a le droit, mais non l’obligation, de corriger ou mettre à jour toute omission ou erreur involontaire sur les Sites.
22.10 Gate s’efforce de fournir à l’Utilisateur un accès sécurisé aux Sites et aux Services, mais Gate ne peut garantir que toutes les informations, programmes, textes, etc. contenus sur les Sites ou les serveurs sont totalement sûrs, exempts d’interférences et de destruction par des éléments malveillants tels que des programmes comme des virus, chevaux de Troie, etc., par conséquent, la connexion de l’Utilisateur aux Sites ou l’utilisation de tout Service proposé par Gate sur les Sites, le téléchargement de tout programme, information et donnée depuis les Sites et leur utilisation sont des décisions personnelles et, par conséquent, l’Utilisateur assumera tous les risques et pertes pouvant en résulter. L’Utilisateur doit analyser et traiter tout fichier ou autre élément téléchargé depuis les Sites avec un logiciel reconnu par l’industrie. L’Utilisateur doit faire preuve de discernement pour distinguer le vrai du faux afin d’éviter les risques.
22.11 Sauf accord écrit exprès, Gate ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la fiabilité des informations (y compris mais sans s’y limiter à la publicité), produits et activités commerciales que l’Utilisateur peut obtenir de, via ou par des sites web tiers liés aux Sites ou par tout autre moyen lié aux Sites, ainsi que toute autre forme de contenu ne relevant pas de Gate. L’utilisation par l’Utilisateur de tout Service, information et produit fourni par un site web tiers relève de sa décision personnelle et, par conséquent, l’Utilisateur assumera tous les risques et responsabilités en résultant. Gate n’est pas responsable de l’achat ou de l’obtention par l’Utilisateur de produit, service, information ou matériel en raison de telles informations.
22.12 Les commentaires ou informations publiés par d’autres Utilisateurs sur les Sites ne représentent que l’opinion de la personne qui les publie, et ne doivent pas être considérés comme une approbation ou confirmation par Gate de l’information ou de la description. Gate n’est pas responsable des commentaires ou informations publiés par d’autres Utilisateurs.
22.13 Les garanties et engagements spécifiés dans le présent Accord constituent les seules garanties et déclarations que Gate fait concernant les Services fournis par Gate au titre du présent Accord et via les Sites et remplacent toutes les garanties et engagements découlant de toute autre manière, écrite ou orale, expresse ou implicite. Toutes ces garanties et déclarations représentent uniquement les engagements et obligations de Gate et ne garantissent pas le respect par un tiers des garanties et engagements contenus dans le présent Accord.
22.14 Gate ne renonce à aucun droit non mentionné dans le présent Accord et, dans la mesure maximale permise par la législation applicable, à limiter, exonérer ou compenser la responsabilité de Gate pour les dommages.
22.15 Dès l’inscription du Compte de l’Utilisateur chez Gate via les Sites, il sera réputé que l’Utilisateur approuve toutes les opérations effectuées par Gate conformément aux règles énoncées dans le présent Accord, et tous les risques découlant de ces opérations seront assumés par l’Utilisateur.
22.16 L’Utilisateur est responsable de déterminer si et quelles lois peuvent s’appliquer à son cas. Gate ne pourra être tenue responsable du non-respect ou de la violation par l’Utilisateur de toute loi, règle ou réglementation applicable dans le pays de citoyenneté, de résidence et/ou le pays où l’Utilisateur a accédé aux Sites et Services.
22.17 En toute circonstance, la responsabilité maximale de Gate ou de ses dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants ou agents envers l’Utilisateur sera limitée (le cas échéant) à la réparation de tout dommage ou au remplacement de tout appareil, logiciel ou autre équipement endommagé et/ou au remboursement des frais payés par l’Utilisateur pour la fourniture des Services.
22.18 Gate peut retirer tout Crypto-Actif à tout moment à sa seule discrétion et ne pourra être tenue responsable de toute réclamation, perte, dommage, responsabilité, coût ou dépense encourus, résultant ou liés à ce retrait.
22.19 Si la législation applicable (telle que définie à la Clause 37 ci-dessous) n’autorise pas tout ou partie des exclusions ou limitations de responsabilité prévues dans les contrats à s’appliquer à l’Utilisateur, les limitations, exclusions et clauses de non-responsabilité ne s’appliqueront à l’Utilisateur que dans la mesure maximale permise par cette législation applicable.
22.20 Pour éviter toute ambiguïté, la clause d’exclusion et limitation de responsabilité survivra à la résiliation du présent Accord et s’appliquera, avec toute sa force et effet, en perpétuité au bénéfice des Parties, et de toute entité qui devient propriétaire des Services, que cette propriété survienne par vente, fusion, autre transaction ou par l’effet de toute législation applicable.
23.1 L’Utilisateur doit indemniser et tenir indemne Gate, y compris ses affiliés, sous-traitants, concédants et leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents respectifs à titre personnel, contre toute réclamation, action, procédure, enquête, demande, poursuite, coût, dépense, dommage (y compris les frais d’avocat, amendes ou pénalités imposées par toute autorité de régulation) de quelque nature que ce soit ou perte découlant ou liée, directement ou indirectement :
i. à l’utilisation par l’Utilisateur ou à sa conduite en lien avec les Services ;
ii. à la violation par l’Utilisateur ou l’application par Gate du présent Accord ;
iii. à la violation par l’Utilisateur de toute garantie fournie à Gate ;
iv. à tout acte ou omission négligent ou frauduleux ou toute faute intentionnelle de la part de l’Utilisateur ;
v. à la violation par l’Utilisateur de toute loi, réglementation ou droit d’un tiers lors de l’utilisation des Services ; ou
vi. à toute réclamation de tiers en raison des actes ou omissions de l’Utilisateur.
23.2 L’Utilisateur s’engage en outre à maintenir à tout moment Gate, y compris ses affiliés, sous-traitants, concédants et leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents respectifs à titre personnel indemnes et pleinement indemnisés contre et pour toutes pénalités, coûts, dépenses, dommages, actions, procédures, réclamations, demandes ou responsabilités de quelque nature que ce soit pouvant être engagés, intentés ou poursuivis contre Gate concernant les Services fournis au titre du présent Accord ou que Gate peut être condamnée à payer, ainsi que contre toute perte d’activité et/ou dommage, coût, privilège, jugement, permis, frais d’avocat et de consultant, dépenses et/ou responsabilités que Gate peut payer ou encourir pour défendre ou régler ceux-ci ou autrement du fait de l’exécution par Gate de ses obligations au titre du présent Accord, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de Gate. Ce qui précède inclut, mais sans s’y limiter, la défense ou la poursuite de toute réclamation ou action ou procédure y afférente, que la réclamation faite contre Gate soit ou non litigieuse et/ou réduite à un jugement, et qu’elle soit fondée ou non ; et dans le cas où une action ou procédure serait engagée contre Gate en raison de l’un des éléments susmentionnés, l’Utilisateur, sur notification de Gate, devra défendre celle-ci à ses frais par un avocat raisonnablement satisfaisant pour Gate. Gate n’a pas besoin d’avoir d’abord payé une telle réclamation pour être ainsi indemnisée.
24.1 Sans préjudice de tout autre droit accordé à Gate au titre du présent Accord, l’Utilisateur accepte que Gate puisse, à sa discrétion absolue et sans préavis, i) suspendre le Compte de l’Utilisateur et l’accès aux Services ; ii) geler, verrouiller ou imposer un blocage administratif sur tout ou partie des Crypto-Actifs de ce Compte ; et par conséquent iii) convertir le Compte de l’Utilisateur en « Compte suspendu » dans les circonstances suivantes :
i. lorsque Gate apprend que l’Utilisateur d’un Compte n’est pas le titulaire initial de ce Compte, c’est-à-dire lorsque l’Utilisateur s’inscrit prétendument au nom d’une autre personne, directement ou indirectement ;
ii. lorsque Gate découvre, à sa seule discrétion, que l’Utilisateur n’est pas adapté à un investissement à haut risque ;
iii. lorsque, par des tests techniques ou des échantillonnages manuels, entre autres, Gate soupçonne raisonnablement que les informations fournies par l’Utilisateur sont erronées, fausses, inexactes, obsolètes, invalides ou incomplètes ; étant entendu que Gate doit d’abord notifier l’Utilisateur et que l’Utilisateur a le droit de corriger ou mettre à jour ces informations dans les cinq (5) jours suivant la notification écrite de Gate ;
iv. lorsque Gate détecte des activités inhabituelles sur le Compte ;
v. lorsque Gate détecte un accès non autorisé au Compte ;
vi. lorsque le Compte fait l’objet d’une procédure gouvernementale, d’une enquête criminelle, d’une ordonnance, d’un jugement ou d’un autre litige en cours ;
vii. lorsque Gate est tenue de le faire pour se conformer à une ordonnance judiciaire ou à une injonction d’une autorité réglementaire/gouvernementale ;
viii. lorsque Gate a des raisons de croire que tout ou partie des Crypto-Actifs détenus sur le Compte de l’Utilisateur sont volés ou ne sont pas légalement détenus par l’Utilisateur ;
ix. lorsque Gate soupçonne que le Compte enfreint le présent Accord ou que sa fourniture ou l’utilisation du Service par l’Utilisateur dans sa juridiction est illégale ;
x. lorsque l’Utilisateur a porté atteinte aux droits d’autres individus ; ou
xi. lorsque Gate a une raison valable de le faire en général.
24.2 L’Utilisateur accepte que Gate ne pourra être tenue responsable envers l’Utilisateur de toute modification temporaire ou permanente de son Compte, ou de la suspension de son accès à tout ou partie des Services.
24.3 Lorsque Gate gèle, verrouille ou impose un blocage administratif sur les Crypto-Actifs / monnaies fiduciaires de l’Utilisateur, ce gel, verrouillage ou blocage administratif restera en place jusqu’à ce que le litige soit résolu et que la preuve en soit fournie à Gate sous une forme acceptable. Gate ne s’impliquera pas dans ce litige ni dans sa résolution. L’Utilisateur accepte que Gate n’ait aucune responsabilité ou obligation concernant ce gel, verrouillage ou blocage, ou concernant l’incapacité de l’Utilisateur à retirer des Crypto-Actifs ou à effectuer des transactions pendant la période de ce blocage ou suspension.
24.4 Gate peut, à sa discrétion absolue et sans préavis, fermer un Compte suspendu conformément à la Clause 27 ci-dessous.
24.5 Gate se réserve le droit de conserver et d’utiliser les données de transaction ou autres informations liées à ces Comptes suspendus.
25.1 Gate peut, à sa discrétion absolue et sans préavis, convertir le Compte de l’Utilisateur en « Compte inactif » si l’Utilisateur n’effectue pas de dépôt, de retrait ou ne passe pas d’ordre, ou si le Compte reste inactif pendant au moins six (6) mois consécutifs.
26.1 Si le Compte de l’Utilisateur est resté inactif pendant douze (12) mois consécutifs, Gate convertira le Compte inactif concerné en « Compte dormant ». Dans ce cas, Gate peut, à sa discrétion absolue et sans préavis :
i. convertir tout Crypto-Actif détenu via le Service de Conservation en un autre type de Crypto-Actif (ex. : de BTC à USDC). Pour éviter toute ambiguïté, Gate ne pourra être tenue responsable de toute perte de profit, obligation fiscale ou autre perte, dommage ou dépense encourue par l’Utilisateur résultant de cette conversion ;
ii. transférer ce Compte dormant (y compris tout Crypto-Actif qu’il contient) à une filiale de Gate, à un dépositaire tiers ou à un portefeuille d’actifs numériques isolé si Gate le juge raisonnablement nécessaire. Si un tel transfert a eu lieu, l’Utilisateur aura le droit de récupérer ses Crypto-Actifs, sous réserve de satisfaire aux exigences de vérification de Gate, y compris la réalisation du KYC ;
iii. fermer un Compte dormant conformément à la Clause 27 ci-dessous. Pour éviter toute ambiguïté, Gate ne pourra être tenue responsable de toute perte, dommage ou dépense encourue par l’Utilisateur du fait de la fermeture d’un Compte dormant sauf en cas de fraude ou d’intention malveillante de Gate. Tout Crypto-Actif dans un tel Compte dormant sera transféré conformément au paragraphe (ii) ci-dessus. Après conversion en Compte fermé, le Compte dormant ne pourra pas être réactivé par l’Utilisateur (l’Utilisateur devra créer un nouveau Compte s’il souhaite utiliser les Services proposés par Gate via les Sites).
27.1 L’Utilisateur a le droit de fermer son Compte et de résilier un Service à tout moment en contactant Gate à support_eu@gate.com. Gate procédera à la fermeture du Compte de l’Utilisateur au plus tard sept (7) jours après réception d’une demande écrite de l’Utilisateur.
27.2 Gate peut résilier le présent Accord et la relation avec l’Utilisateur à tout moment en donnant à l’Utilisateur un préavis écrit d’au moins deux (2) mois. Ce préavis sera fourni sur un support durable, soit via le Compte soit par e-mail, sauf indication contraire dans le présent Accord.
27.3 Sans préjudice de tout autre droit accordé à Gate au titre du présent Accord, Gate peut, à sa discrétion absolue et sans préavis, fermer le Compte de l’Utilisateur et le convertir en « Compte fermé » dans les circonstances suivantes :
i. six (6) mois après la conversion du Compte de l’Utilisateur en Compte dormant ;
ii. après que l’Utilisateur ait demandé à Gate de fermer son Compte et de résilier le Service conformément à la Clause 27.1 ci-dessus ;
iii. lorsque les termes du présent Accord sont modifiés, l’Utilisateur exprime son refus d’accepter l’Accord modifié en demandant la fermeture de son Compte conformément à la Clause 33.3 ci-dessous ; ou
iv. toute autre circonstance où Gate a une raison valable en général, y compris la Clause 24.4 ci-dessus.
27.3 Lorsque le Compte de l’Utilisateur est converti en Compte fermé, le Compte et les informations transactionnelles conformes aux normes de conservation des données seront conservés en toute sécurité pendant cinq (5) ans. De plus, si une transaction est en cours lors de la fermeture du Compte, Gate aura le droit d’informer la contrepartie de l’Utilisateur de la situation à ce moment-là.
27.4 L’Utilisateur reconnaît qu’une fermeture de Compte initiée par l’utilisateur (droit à l’effacement selon le RGPD ou autre réglementation équivalente) sera également soumise au protocole de résiliation indiqué à la Clause 27.3 ci-dessus.
27.5 Nonobstant toute disposition de la Clause 24, Clause 25 et Clause 26, avant de convertir le Compte de l’Utilisateur en Compte fermé, Gate peut, par notification écrite, exiger que l’Utilisateur ferme toutes ses positions ouvertes sur le Service d’Échange, à défaut de quoi ces positions ouvertes seront automatiquement clôturées par Gate deux (2) jours après cette notification.
27.6 Gate se réserve le droit de facturer des frais administratifs pour la fermeture de compte, y compris mais sans s’y limiter à la fermeture due à des exigences réglementaires. La liste actuelle des frais et charges applicables et les détails liés au paiement de ceux-ci sont accessibles sur www.gate.com/en-eu.
28.1 Sauf disposition de la Clause 28.3 ci-dessous, une fois qu’un Compte est converti en Compte fermé, tout solde et toute responsabilité restant dus à Gate seront immédiatement exigibles. Après paiement de tous les montants dus à Gate (le cas échéant), les Utilisateurs auront sept (7) jours pour retirer tous les Crypto-Actifs du Compte vers un autre portefeuille d’actifs numériques capable de recevoir ces Crypto-Actifs, appartenant au même Utilisateur, à condition que ce portefeuille ait fait l’objet des procédures KYC et LBC/FT par Gate conformément à la Clause 40 ci-dessous.
28.2 Pour récupérer et retirer tout solde restant d’un Compte fermé conformément aux sept (7) jours susmentionnés, l’Utilisateur doit contacter Gate à support_eu@gate.com et satisfaire aux exigences de vérification de Gate, y compris la réalisation du KYC.
28.3 Si le Compte a été fermé pour fraude, violation de toute loi applicable ou violation du présent Accord, Gate conservera la pleine garde des Crypto-Actifs ainsi que toute donnée / information de l’Utilisateur pouvant être remise aux autorités gouvernementales.
28.4 Gate ne pourra être tenue responsable de toute réclamation, perte, dommage, responsabilité, coût ou dépense encourus, résultant ou liés à cette fermeture de Compte.
29.1 Le présent Accord prend effet dès la création du Compte par l’Utilisateur (indépendamment des procédures KYC et LBC/FT ultérieures de Gate) et reste en vigueur jusqu’à la conversion du Compte de l’Utilisateur en Compte fermé.
29.2 La résiliation de la relation est sans préjudice de tout autre droit ou recours auquel chaque Partie peut prétendre au titre du présent Accord ou en droit et n’affecte pas l’entrée en vigueur ou la poursuite de tout article du présent Accord qui est expressément ou implicitement destiné à entrer en vigueur ou à rester en vigueur après cette résiliation.
30.1 En acceptant d’utiliser les Services proposés par Gate, l’Utilisateur accepte également le service d’information fourni par Gate et autorise Gate à envoyer des informations commerciales à l’adresse e-mail, au téléphone mobile et à toute autre adresse de communication de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut choisir de refuser ce service d’information en effectuant des modifications spécifiques selon les instructions de Gate.
30.2 Toute communication formelle de Gate avec l’Utilisateur se fera en anglais, par courrier électronique, sauf indication contraire de l’Utilisateur. Les documents seront envoyés à l’Utilisateur par courrier électronique et l’Utilisateur doit s’efforcer d’envoyer tout document à Gate par le même moyen. L’Utilisateur pourra également contacter Gate via des systèmes de messagerie sécurisés mis à disposition sur les Sites.
31.1 Si l’Utilisateur a une réclamation concernant les sujets régis par le présent Accord ou tout terme et condition y figurant, il peut contacter Gate à complaints_eu@gate.com pour que Gate traite la réclamation de l’Utilisateur, conformément aux obligations de Gate en vertu de la législation applicable. La Procédure de traitement des réclamations et le modèle de réclamation sont disponibles sur le site web de Gate.
31.2 Si l’Utilisateur n’est pas satisfait du résultat du processus interne de Gate, il peut soumettre sa réclamation à l’Office de l’Arbiter pour les services financiers en suivant les étapes sur le lien suivant : www.financialarbiter.org.mt.
32.1 Une personne (physique ou morale) qui n’est pas Partie au présent Accord n’a aucun droit d’exiger ou de bénéficier de toute disposition stipulée dans celui-ci.
33.1 Gate pourra, de temps à autre, apporter des changements ou modifications au présent Accord en faveur de l’Utilisateur ou strictement pour se conformer à la législation et réglementation applicable, sans préavis. Les termes modifiés seront réputés effectifs immédiatement dès leur publication.
33.2 Des modifications du présent Accord qui ne sont pas nécessairement en faveur de l’Utilisateur peuvent intervenir à tout moment, moyennant un préavis à l’Utilisateur d’au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de ces modifications. L’Utilisateur est réputé avoir accepté ces modifications ou changements par la poursuite de l’utilisation des Sites et Services après l’entrée en vigueur de ces modifications.
33.3 Si l’Utilisateur n’accepte pas l’un des termes modifiés, il doit cesser immédiatement d’utiliser ou d’accéder aux Sites ou aux Services, et en tout cas, notifier Gate qu’il ne les accepte pas en suivant la procédure énoncée à la Clause 25 du présent Accord, avant l’entrée en vigueur de ces modifications.
34.1 L’Utilisateur ne peut céder, transférer, disposer ou donner en garantie aucun de ses droits et obligations au titre du présent Accord sans le consentement écrit préalable de Gate.
34.2 Gate peut céder, novater ou autrement transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Accord, ou externaliser tout ou partie de ses fonctions au titre du présent Accord à un tiers sans le consentement préalable de l’Utilisateur, à condition que l’Utilisateur soit informé de toute telle cession.
35.1 Sauf indication contraire expresse dans le présent Accord, les termes et conditions énoncés ici constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent toute communication ou accord, arrangement et négociation antérieurs concernant l’objet du présent Accord. Il n’existe aucune entente écrite ou orale directement ou indirectement liée au présent Accord qui ne soit pas énoncée ici.
35.2 Gate ne pourra être tenue responsable envers l’Utilisateur de toute perte découlant ou liée à tout accord, déclaration, affirmation ou engagement fait avant l’entrée en vigueur du présent Accord, autres que ceux expressément incorporés ou mentionnés ici.
36.1 Aucun accord direct ou indirect rendant tout ou partie des dispositions du présent Accord inopérantes ou ayant pour effet de modifier le présent Accord ne peut être conclu par les Parties. Tout tel accord sera nul et sans effet.
36.2 Si une disposition du présent Accord ou une partie d’une disposition de cet Accord est jugée invalide, inapplicable ou illégale par un tribunal ou une autorité administrative compétente, les autres dispositions (autres que la disposition jugée invalide, inapplicable ou illégale au sens de la présente Clause) resteront en vigueur.
36.3 Si une disposition invalide, inapplicable ou illégale serait valide, applicable ou légale si une partie en était supprimée, la disposition s’appliquera avec toute modification nécessaire pour donner effet à l’intention commerciale des Parties.
37.1 Le présent Accord, y compris tous les amendements, suppléments, modifications, dérogations et consentements s’y rapportant, et tous les droits et obligations qui en découlent, y compris les questions de validité et d’exécution, seront réputés avoir été conclus à Malte, et la construction, la validité, l’exécution et l’application du présent Accord seront régies à tous égards exclusivement conformément aux lois de la République de Malte, sans effet aux dispositions sur les conflits de lois.
38.1 Aucun consentement, exprès ou implicite, d’une Partie à une violation ou un manquement de l’autre Partie ne sera réputé constituer une renonciation ou un consentement à toute violation ou manquement ultérieur du même ou d’un autre terme ou condition du présent Accord.
38.2 Aucun exercice ou non-exercice ou retard dans l’exercice d’un droit, pouvoir ou recours conféré à l’une des Parties au titre du présent Accord ne constituera à aucun moment une renonciation par cette Partie à ce droit, pouvoir ou recours ou à tout autre droit, pouvoir ou recours.
38.3 Toute renonciation, libération ou compromis ou tout autre arrangement de quelque nature que ce soit qu’une Partie donne ou conclut en lien avec le présent Accord n’affectera aucun droit ou recours de la même Partie à l’égard de l’autre Partie ou des responsabilités de toute autre Partie au titre ou en lien avec le présent Accord.
38.4 Toute renonciation à un droit au titre du présent Accord n’est effective que si elle est écrite et ne s’applique qu’à la Partie à laquelle la renonciation est adressée et aux circonstances pour lesquelles elle est donnée et n’empêche pas la Partie ayant donné la renonciation de se prévaloir ultérieurement de la disposition à laquelle elle a renoncé.
39.1 Chaque Partie accepte que tout litige découlant du présent Accord ou en lien avec celui-ci ou tout document ou transaction en lien avec le présent Accord (y compris tout litige ou réclamation relatif à (i) l’existence, la validité ou la résiliation du présent Accord, et (ii) toute obligation non contractuelle découlant du présent Accord ou en lien avec celui-ci) (« Litige ») soit d’abord soumis et résolu à l’amiable par négociation.
39.2 Si le Litige n’est pas résolu par négociation dans les trente (30) jours suivant l’initiation de ces négociations par l’envoi d’un avis de Litige par une Partie à l’autre, le Litige sera soumis et définitivement résolu par arbitrage selon les Règles d’Arbitrage du Malta Arbitration Centre, conformément à la Partie V (Arbitrage international) du Malta Arbitration Act (Chapitre 387 des Lois de Malte), lesquelles sont réputées incorporées par référence dans la présente Clause.
39.3 L’arbitrage sera entendu par un (1) arbitre unique nommé d’un commun accord entre les Parties ou, à défaut d’accord, dans les quatorze (14) jours suivant la réception par une Partie de la demande écrite de l’autre Partie de concourir à la nomination d’un arbitre, un arbitre unique nommé par le président du Malta Arbitration Centre.
39.4 L’arbitrage sera régi par les règles applicables du Malta Arbitration Centre. La langue de la procédure d’arbitrage sera l’anglais.
39.5 Les Parties conviennent en outre qu’après le début de l’arbitrage, elles tenteront de bonne foi de résoudre le Litige par médiation. Tout règlement intervenu au cours de la médiation sera soumis au tribunal arbitral alors en place et pourra faire l’objet d’une sentence sur accord commun.
39.6 Si même l’arbitrage échoue, les Parties conviennent que l’affaire sera soumise au tribunal compétent ayant juridiction exclusive à Malte. La sentence sera exclusivement soumise à la juridiction d’appel des tribunaux de Malte.
40.1 Gate veille à se conformer aux lois et réglementations KYC et LBC/FT et ne violera pas sciemment les politiques KYC et LBC/FT. Dans la mesure du contrôle raisonnable de Gate, Gate adoptera les mesures et technologies nécessaires pour fournir à l’Utilisateur des Services sûrs et sécurisés, afin de le protéger contre les pertes causées par le blanchiment d’argent dans la plus grande mesure possible.
40.2 Les politiques KYC et LBC/FT de Gate sont une synthèse complète des politiques internationales, y compris celles des juridictions auxquelles l’Utilisateur est soumis. Le cadre de conformité robuste de Gate garantit que Gate respecte les exigences réglementaires et les normes réglementaires tant au niveau local que mondial, et assure la viabilité opérationnelle des Sites.
40.3 Contenu des politiques KYC et LBC/FT de Gate
40.3.1 Gate promulgue et met à jour les politiques KYC et LBC/FT pour répondre aux normes fixées par les lois et réglementations pertinentes.
40.3.2 Gate promulgue et met à jour certaines lignes directrices et règles concernant l’exploitation des Sites, et le personnel de Gate fournira à l’Utilisateur un service complet conformément aux lignes directrices et règles.
40.3.3 Gate conçoit et met en œuvre des procédures de surveillance interne et de contrôle des transactions, telles que des procédures d’authentification rigoureuses de l’identité, et forme une équipe professionnelle responsable de la LBC.
40.3.4 Gate adopte une approche basée sur la prévention des risques pour mener des diligences et une supervision continue concernant les clients.
40.3.5 Examiner et inspecter régulièrement les transactions existantes.
40.3.6 Signaler les transactions suspectes aux autorités compétentes.
40.3.7 Les documents justificatifs d’identité, les certificats d’adresse et les enregistrements de transaction seront conservés pendant au moins cinq (5) ans ; s’ils sont remis aux autorités de régulation, il est entendu qu’aucune notification séparée ne sera donnée à l’Utilisateur.
40.3.8 Les cartes de crédit sont interdites tout au long du processus de transaction.
40.4 Informations d’identité et vérification et confirmation de celles-ci
40.4.1 Informations d’identité
40.4.1.1 Conformément aux lois et réglementations des juridictions concernées et selon la nature des entités concernées, le contenu des informations de l’Utilisateur collectées par Gate peut varier, et en principe, Gate collectera les informations suivantes sur l’Utilisateur : Informations personnelles de base : nom complet, adresse (et adresse permanente si différente), date de naissance et nationalité, et autres informations disponibles. L’authentification de l’identité doit être basée sur des documents délivrés par les autorités officielles ou similaires, tels que passeports, cartes d’identité ou autres documents d’identité requis et délivrés par les juridictions concernées. L’adresse fournie par l’Utilisateur sera validée de manière appropriée, par exemple en vérifiant les factures de services publics de l’Utilisateur. Photo valide : avant l’inscription, l’Utilisateur doit fournir une photo le montrant tenant son document d’identité devant sa poitrine ; Informations de contact : numéro de téléphone/mobile et adresse e-mail valide.
40.4.1.2 Gate n’accepte que la version anglaise des informations d’identité de l’Utilisateur ; si les informations ne sont pas en anglais, l’Utilisateur doit fournir une copie notariée desdites informations d’identité officiellement traduite en anglais.
40.4.2 Confirmation et vérification
40.4.2.1 L’Utilisateur doit fournir les deux faces de ses documents d’identité.
40.4.2.2 L’Utilisateur doit fournir à Gate une photo le montrant tenant ses documents d’identité devant sa poitrine.
40.4.2.3 Les copies des documents de certification doivent être vérifiées par rapport aux originaux. Toutefois, si une personne certifiée de confiance et compétente peut attester que ces copies sont des duplicatas exacts et complets des originaux, ces copies seront considérées comme acceptables. Ces certificateurs incluent les ambassadeurs, membres de la magistrature, magistrats, etc.
40.5 Supervision des transactions
40.5.1 Gate fixe et ajuste constamment les limites quotidiennes de trading et de retrait d’espèces en fonction des exigences de sécurité et de l’état réel des transactions ;
40.5.2 Si la transaction se produit fréquemment sur le Compte d’un Utilisateur ou dans des circonstances déraisonnables, l’équipe professionnelle de Gate évaluera et déterminera si la transaction est suspecte ;
40.5.3 Si Gate identifie une transaction spécifique comme suspecte sur la base de son évaluation, Gate peut adopter des mesures restrictives telles que la suspension ou le refus de la transaction, et si possible, Gate peut même annuler la transaction dès que possible et signaler aux autorités compétentes, sans toutefois notifier l’Utilisateur ;
40.5.4 Gate se réserve le droit de rejeter les demandes d’inscription d’un candidat ne respectant pas les normes internationales contre le blanchiment d’argent ou pouvant être considéré comme une personnalité politique ou publique ; Gate se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à une transaction identifiée comme suspecte sur la base de sa propre évaluation, ce qui ne constitue toutefois pas une violation des obligations et devoirs de Gate envers l’Utilisateur.
40.5.5 Gate veille à se conformer aux lois et réglementations KYC et LBC/FT et ne violera pas sciemment les politiques KYC et LBC/FT. Dans la mesure du contrôle raisonnable de Gate, Gate adoptera les mesures et technologies nécessaires pour fournir à l’Utilisateur des Services sûrs et sécurisés, afin de le protéger.
41.1 Le présent Accord peut être traduit et fourni par Gate dans une ou plusieurs langues pour des raisons de commodité. L’Utilisateur accepte que la version anglaise soit la seule version officielle et juridiquement contraignante. En cas de divergences, d’incohérences ou de problèmes d’interprétation du présent Accord entre la version anglaise et toute version traduite, la version anglaise prévaudra et s’appliquera. Gate ne fait aucune déclaration ni garantie quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité de toute traduction et ne pourra être tenue responsable de tout malentendu ou mauvaise interprétation en résultant.
| Version 1.1 | Création de ce document |
| Version 1.2 | Version mise à jour |
| Version 1.3 | Nom de domaine et adresses e-mail modifiés |
| Version 1.4 | Ajout des Services OTC et autres mises à jour réglementaires. |
| Version 1.5 | Ajout de la référence aux services additionnels |